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Question de Pierre-Yves Le Huérou-Kérisel


Pierre-Yves Le Huérou-Kérisel | GERANT, CHASSEUR IMMOBILIER  -  PARIS  /  BRETAGNE | LAVAL

Pierre-Yves Le Huérou-Kérisel
GERANT, CHASSEUR IMMOBILIER - PARIS / BRETAGNE

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Création d agence immobillière
bonjour,

Le 1er Janvier 2010 je crée ma structure de chasseur immobilier.
Je travaillerais de mon domicile à Laval en Mayenne.

J'exercerais une partie de mon activité à Paris et en Bretagne.

Un arrêté, paru récemment, prévoit une exonération totale de l'impôt sur le bénéfice pendant 5 ans pour toutes les entreprises se constituant à Laval à partir du 1er Janvier 2011.

Aussi, je pensais domicilier mon entreprise à Paris la première année tout en concevant une adresse commerciale à Laval.

Ma question est de savoir si au niveau de la garantie financière et de la rcp je ne risque pas d'être inquiété.

En effet la fnaim m'a mis en garde contre le fait de faire de la publicité et de la commercialisation en Mayenne.

je cherche " l'organisme " que je pourrais solliciter afin d'être certain de ne pas être inquiété par la suite.

par avance, merci.
Posée par Pierre-Yves Le Huérou-Kérisel
Voici 21 jours et 2 heures | Juridique et Fiscal | Droit des sociétés

2 réponses

Jean-Pierre GAUTIER | Consultant, Gerson Lehrman Group
Bonjour,

La loi Hoguet vous impose d'avoir une autorisation professionnelle dans chaque département où vous exercez.

En l'espèce, Paris (où votre société sera domiciliée et exercera une activité) et la Mayenne (où vous ferez des affaires et de la publicité).

Si tel n'était pas le cas, vous seriez en faute au plan légal, et de plus risqueriez une non prise en charge du sinistre tant au plan de la RCP qu'au plan de la garantie financière.

Courtoisement

Jean-Pierre GAUTIER
Réponse de Jean-Pierre GAUTIER | Consultant, Gerson Lehrman Group
Il y a 21 jours | Lui écrire | Toutes ses réponses | Signaler un abus

Tatiana GEORGES | Gérante, Le Rêve des Muses
Je connais mal votre métier qui est réglementé, mais ne pourriez vous pas passer un an domicilié dans un centre d'affaire parisien, ou un incubateur/pépinière, puis aller à Laval.
Réponse de Tatiana GEORGES | Gérante, Le Rêve des Muses
Il y a 20 jours et 9 heures | Lui écrire | Toutes ses réponses | Signaler un abus